CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES) – INTERNET

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

CASA MIA

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1.000 euros

Siège social : 6 rue de Porstrein –

29200 BREST

RCS BREST 918 901 919

Carte n°CPI29012022000000015

https://casamia-immo.fr

Téléphone : 07.61.71.39.95

Email : contact@casamia-immo.fr

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de prestations immobilières à la carte et mandat de vente immobilières (‘les Services’) proposés par CASA MIA (‘le Vendeur’) aux consommateurs et Clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet https://casamia-immo.fr.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://casamia-immo.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://casamia-immo.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://casamia-immo.fr, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : CASA MIA, 6 rue de Porstrein – 29200 BREST.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://casamia-immo.fr.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://casamia-immo.fr.

Les Services présentés sur le site Internet https://casamia-immo.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• France

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://casamia-immo.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client contacte le Vendeur par le chat ou le formulaire de contact sur le site https://casamia-immo.fr.

2. A réception, le Vendeur contacte le Client pour identifier ses besoins et lui adresse un devis personnalisé, établi sur le logiciel de facturation.

3. Le Client valide le devis par signature électronique intégrée au logiciel de facturation et règle sa commande par virement ou carte bancaire en cliquant sur le lien de paiement sécurisé généré par le logiciel de facturation.

4. Un mail de confirmation est adressé au client après la signature du devis puis à réception du paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande par le formulaire contact sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide le devis par signature électronique accompagnée de la mention « bon pour accord et acceptation des CGV ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte selon les prestations choisies dont les modalités de paiements sont décrites à l’article 5 ci-dessous.

Toute commande passée sur le site internet https://casamia-immo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Vendeur, acceptation de celui-ci par le Client et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 60 jours.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet https://casamia-immo.fr selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet https://casamia-immo.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://casamia-immo.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande, après signature du devis.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

5.1 Le paiement des prestations « à la carte »

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus.

5.2 Le paiement des formules

La formule « Piccolo »

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus.

La formule « Mezzo »

Un acompte de 300 euros est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde sera réglé préalablement à la diffusion de l’annonce, lorsque les prestations précédant la diffusion, et le cas échéant, les prestations optionnelles, auront été réalisées.

La diffusion débutera à réception du premier règlement.

La formule « Alto »

Un acompte de 400 euros est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde sera réglé préalablement à la diffusion de l’annonce, lorsque les prestations précédant la diffusion, et le cas échéant, les prestations optionnelles, auront été réalisées.

La diffusion débutera à réception du premier règlement.

5.3 Modalités de paiement des formules et prestations à la carte

Le paiement se fait par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• par prélèvement SEPA
• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https et au certificat SSL.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

5.4 Retard et défaut de paiement

Tout défaut de paiement entrainera l’application de pénalités de retards à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant mise en demeure et l’exigibilité d’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de toute autre action judiciaire que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5.5 Cas particulier – Le paiement du Mandat de vente

Le paiement du prix du Mandat de vente est encadré par le document d’information précontractuel – vente ou acquisition, remis au Client préalablement à la conclusion du Mandat.

Les honoraires seront réglés par l’intermédiaire du Notaire rédacteur au moment de la signature de l’acte authentique.

ARTICLE 6 – Fourniture des Services

6.1 Descriptif des Services

Les Services commandés par le Client comprennent, selon les options choisies, les prestations suivantes :

1. Prestations immobilières « à la carte » – Vendeur :

• Etat des lieux et estimation du bien ;
• Gestion des diagnostics pré-vente ;
• Rédaction de l’annonce ;
• Photos professionnelles ;
• Visite virtuelle :
• Etude géobiologique ;
• Home staging virtuel ;
• Diffusion et gestion des appels ;
• Conseil négociation et gestion des offres ;
• Accompagnement dossier notaire.

2. Prestations immobilières « à la carte » – Acquéreur :

• Accompagnement recherche immobilière
• Home staging virtuel ;
• Rédaction d’une offre d’achat ;
• Etude de géobiologie.

3. Les formules Piccolo, Mezzo, Alto (tarifs en vigueur au 1^er octobre 2022)

4. Mandat de vente :

• Avec gestion des visites ;
• Sans gestion des visites.

6.2 Modalités de fourniture des Services

Les services seront fournis selon les modalités suivantes : Le Client choisira sur le site les services dont il souhaite bénéficier, mandat de vente, prestations à la carte ou selon les formules proposées (Piccolo, Mezzo, Alto).

La prestation « Etat des lieux et estimation du bien » est gratuite lorsqu’un mandat de vente est conclu entre le Client et la société CASA MIA.

Les prestations sont réalisées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://casamia-immo.fr.

Le respect du délai de 30 jours précité est subordonné à la condition que le Client permette au Vendeur d’accéder au bien immobilier sur lequel porte les Services dans ce délai.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

6.3 La résiliation de l’abonnement de diffusion

Le Client peut mettre fin à l’abonnement mensuel relatif à la diffusion à tout moment par courrier électronique adressé à contact@casamia-immo.fr sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours préalablement au prélèvement de la prochaine échéance mensuelle.

6.4 Retard dans la fourniture des services – Inexécution

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative ci-dessus précisée (date d’expiration du délai de 30 jours précité), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet https://casamia-immo.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à : CASA MIA, 6 rue de Porstrein – 29200 BREST ou par mail à l’adresse contact@casamia-immo.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• de 50 % entre 60 et 90 jours,
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Client d’adresser au Vendeur une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Vendeur.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

8-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet https://casamia-immo.fr du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

8-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

8-3 . Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• à la survenance d’un cas de force majeure,
• au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://casamia-immo.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://casamia-immo.fr.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://casamia-immo.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://casamia-immo.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Médiateur compétent :

CNPM médiation consommation

27 Avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
• sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://casamia-immo.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

ANNEXE 2 – DEMANDE D’EXECUTION AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION

ANNEXE 3 – GARANTIES LEGALES